Quand doit-on signer le compromis de vente ?


Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, un compromis de vente est signé lorsque le vendeur accepte de vendre son bien à un acheteur, pour un prix convenu auparavant. Il formalise ainsi un accord de principe entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier. Lorsque le compromis de vente est strictement encadré, il peut être signé à l’agence immobilière, chez le notaire ou encore sous seing-privé.

 

A quel moment doit-on signer un compromis de vente ?

L’étape du compromis de vente commence à partir du moment où l’acquéreur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix du bien, comme le dit le code civil. Cela se produit lorsque l’autre partie a accepté, par écrit ou verbalement, une offre d’achat ou l’une des contre-propositions. Il s’agit d’un avant-contrat précédant la signature de l’acte de vente authentique. Vous avez des difficultés concernant la vente de vos biens sur la Côte d’Azur ? Faites appel à Ange d’Azur. En effet, l’objectif d’un compromis de vente est de sceller l’accord entre le vendeur et l’acquéreur au sujet de la vente d’un bien. Les deux parties s’accordent ainsi sur le prix et sur les modalités de paiement du bien. Afin d’anticiper les clauses et les autres conditions du contrat, le délai avant de signer le compromis de vente sera mis à profit. Cela laisse également du temps pour réunir tous les documents nécessaires à la signature d’un compromis de vente.

 

Quel est le délai légal entre le compromis de vente et l’acte de vente ?

En général, on réserve un délai de plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente. Toutefois, une date-butoir est souvent mentionnée dans le contrat. Le délai doit être suffisamment long pour permettre à la vérification de toutes les clauses suspensives, le cas échéant tel que l’obtention du prêt, la purge du droit de préemption et des hypothèques, la concrétisation d’une transaction immobilière si l’acheteur est en train de vendre son propre bien, etc. En pratique, on prévoit un délai de deux à six mois entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente. Mais la durée moyenne est de trois mois. En effet, c’est le temps nécessaire pour que le notaire puisse réunir tous les documents nécessaires à la réalisation de toutes les démarches indispensables pour la mutation du bien. Contrairement au compromis de vente qui peut être signé sous seing-privé ou à l’agence immobilière comme chez Ange d’Azur, l’acte de vente authentique est obligatoirement signé chez le notaire.

A noter que si l’acquéreur décide de se rétracter durant le délai légal, alors il peut récupérer la somme versée au titre de l’acompte. En effet, la loi prévoit un délai de rétraction de 10 jours, à compter du jour de la signature. L’acheteur peut ainsi annuler la vente sans justification et sans contrepartie financière, durant ce délai de rétraction de dix jours.  Faites confiance aux professionnels comme Ange d’Azur pour vous accompagner dans la vente de vos biens, sur la Côte d’Azur.

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