Quelle différence entre surface totale et surface loi Carrez ?


La surface habitable et la superficie loi Carrez dispose d’un point commun. Elles sont toutes les deux composées par la surface des planchers des constructions. Seulement, il faut déduire les espaces occupés par les cloisons, les murs, les cages, les marches des escaliers avec les portes et les fenêtres. Si telle est la ressemblance, qu’est-ce qui différencie la surface totale de la surface loi Carrez ?

Différence sur l’aménagement des espaces concernés

La loi Carrez considère les combles non-aménagés, avec les réserves, la remise et la véranda. Toutefois, il faut que la hauteur du plafond de ces pièces soit égale ou supérieure à 1,80 m. La superficie de ces pièces fait ainsi partie de la surface loi Carrez.

À l’instar de la surface loi Carrez, la surface habitable concerne uniquement les espaces aménagés. Elle cible les surfaces qui sont automatiquement habitables. Ainsi, la surface habitable exclut de suite la surface des combles, des vérandas, des remises et des réserves.

Les actes juridiques réclamant leur mention

Certains actes juridiques requièrent la mention de la loi Carrez, mais renient la mention de la surface habitable. Tout dépend du type de logement mis en vente ou mis en location.

En guise d’exemple concret, la loi Carrez n’est utile que dans les documents de ventes des lots en copropriétés. Mais encore, il faut que ces derniers disposent d’une superficie d’au moins 8 m². La surface loi Carrez doit impérativement se trouver dans l’avant-contrat ainsi que dans l’acte authentique de vente. Toutefois, la superficie loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles.

La surface habitable, quant à elle, est requise dans le contrat de bail dans le cas d’un logement en location. Mais la mention de la surface habitable est requise si et seulement si le logement en location s’agit d’une résidence principale. Dans le cas d’une location saisonnière, elle n’est pas obligatoire.

L’exactitude des mesures est requise

Le mesurage de la surface habitable et la superficie loi Carrez ne requiert pas l’intervention d’un spécialiste. Ce n’est pas obligatoire, certes, mais c’est plus avantageux pour le propriétaire.

En cas d’erreur de mesurage et que si l’écart atteint les 5 % par rapport aux mesures réelles, alors, le propriétaire risque gros. Cela, car l’acquéreur peut réclamer une baisse du prix de vente.

Puis, les fausses informations dans le contrat de bail peuvent inciter le locataire à demander une baisse du loyer. Le taux de réduction qu’il demandera dépend de l’écart constaté entre les mesurages donnés et la réalité. Donc, l’intervention d’un spécialiste est tout de même essentielle.

Bref, il faut savoir différencier la superficie habitable de la superficie loi Carrez. C’est en connaissant la différence que vous puissiez remplir convenablement les actes juridiques liés à la vente ou à la location.

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