Vous souhaitez vendre vos biens sur la Côte d’Azur ? Vous devez donc savoir ce qu’est un compromis de vente. Un compromis de vente est une étape antérieure à la signature de l’acte authentique de vente. Il s’agit de la dernière étape avant la signature définitive de l’acte de vente. Il permet en effet de sceller les conditions de la vente du bien immobilier.

 

Définition d’un compromis de vente

Un compromis de vente immobilier est le premier acte scellant l’accord des parties sur une vente. On parle alors d’avant-contrat, car c’est une étape préparatoire à la signature de l’acte définitif. Faites appel à Ange d’Azur pour toutes demandes particulières concernant vos biens sur la côte d’Azur. Un compromis de vente est un accord entre les deux parties pour la vente et l’achat d’un bien immobilier à un prix déterminé. Le compromis de vente est un véritable contrat, bien plus qu’un simple accord de principe. Par conséquent, les deux parties s’engagent fermement, sauf si l’acquéreur décide de se rétracter dans le délai légal et si les conditions de la mise en œuvre de cette rétraction sont réunies. Si l’une des parties ne signe pas l’acte définitif après la réalisation des conditions suspensives, l’autre partie sera en droit d’intenter une action en justice pour faire exécuter la vente ou payer des dommages et intérêts.

 

Les démarches à suivre pour la signature d’un compromis de vente

Un compromis de vente est un document écrit, qui peut être établi par un notaire ou dans le cadre privé. Ainsi, les deux parties sont libres de choisir le mode d’établissement du compromis. Toutefois, il est recommandé de demander l’aide d’un professionnel pour éviter de se tromper dans le contenu du compromis. N’hésitez pas à recourir aux services sur mesure d’Ange d’Azur pour bénéficier les avis d’un expert. A noter que si la durée du compromis de vente est supérieure à 18 mois, alors la présence d’un notaire est obligatoire. Pour qu’il soit valable, le compromis de vente doit comporter un certain nombre d’informations, à savoir : l’identité complète du vendeur et de l’acheteur, le prix de vente, les modalités de financement du bien, un diagnostic du bien, une détermination précise du bien vendu, un inventaire complet de tout ce qui le compose, ainsi que d’autres mentions obligatoires.

 

Le délai de rétraction d’un compromis de vente

Si l’acheteur est un particulier, il dispose d’un délai de rétraction de 10 jours, ce qui lui permet de renoncer à la vente. En revanche, si l’acheteur est un professionnel, il n’a pas cette possibilité, sauf s’il souhaite acquérir le bien pour lui-même. Le délai de rétractation commence à compter de la remise en mains propres du compromis de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée le notifiant. A noter que si le dernier jour du délai de rétraction tombe un jour férié ou non ouvré, un samedi ou un dimanche, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le dépôt de garantie doit lui être restitué sans pénalité dans un délai de 21 jours à compter du lendemain du retrait. Quant au vendeur, il ne dispose d’aucun délai de rétraction. Son engagement dans le compromis de vente est ferme et définitif.